Actes et Garanties OHADA

Contexte et Justification de la Formation

Les Garanties sont des Institutions qui ont pour objet, de protéger les créanciers contre les risques de crédit, principalement celui de l’insolvabilité de leurs débiteurs. Elles sont consenties lors de la fourniture de crédits et sont très souvent mises en œuvre lorsque le débiteur est soumis à une procédure de traitement de ses difficultés.
Jusqu’au 16 mai 2011, les sûretés de l’acte uniforme OHADA datant du 17 avril 1997 étaient appliquées. Cependant, face aux multiples insuffisances et aux difficultés engendrées par l’application de ce dispositif, le législateur OHADA a entrepris des réformes dans le cadre de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des Suretés (AUS) révisé, entré en vigueur le 16 mai 2011.
Ces réformes poursuivent un double objectif :
  • Accroître la sécurité juridique des acteurs économiques des Etats Membres ;
  • Doter les créanciers d’instruments juridiques efficaces par l’assouplissement des modalités de constitution ou de réalisation des suretés existantes et l’introduction de nouveaux types de suretés.
Cependant, quelle est l’utilité de ce nouvel instrument juridique qu’est l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des Sûretés (AUS) révisé, si les banquiers qui en sont les principaux praticiens n’en ont pas une parfaite connaissance ? Quelle est alors l’opportunité des réformes entreprises par le législateur OHADA si au sein des banques qui sont les premières concernées, les principaux acteurs : Chargés d’affaires, Conseillers de crédits, Auditeurs, etc. ne peuvent pas l’appliquer correctement à cause de leur méconnaissance ?
Ce séminaire permettra aux participants, de mieux appréhender les principales innovations et améliorations de la réforme à travers une approche aussi bien théorique que pratique. Il a pour objet d’amener notamment les Auditeurs, à mieux cerner les risques, ajuster leurs commentaires sur les contrats de crédit et les garanties recueillies, afin de donner des orientations pertinentes.
Objectif Général de la Formation :
Permettre aux participants, de réussir leurs différentes missions d’audit, notamment sur les risques de crédit par une maîtrise du contenu des Actes d’ouverture de crédit et des garanties y liées.

Objectifs Spécifiques de la Formation :
A l’issue de cette action, les participants seront capables de :
  • Comprendre et mieux appréhender la refonte du cadre juridique et institutionnel des opérations de crédit suscitée par la révision de l’acte uniforme OHADA qui est entré en vigueur le 16 mai 2011 ;
  • Maîtriser les nouveaux textes OHADA relatifs aux suretés personnelles et spécifiques ;
  • Mieux gérer la transition entre les pratiques antérieures et celles désormais prévues par le nouveau droit OHADA ;
  • Comprendre et mieux assimiler les réformes introduites par l’acte uniforme OHADA révisé en matière des suretés réelles notamment ;
  • S’approprier la redéfinition des notions de gage et de nantissement ;
  • Appréhender la simplification des conditions de constitution du gage et du nantissement ;
  • Connaître l’extension de l’assiette des suretés réelles mobilières ;
  • Comprendre l’amélioration et la simplification des modalités de réalisation des suretés réelles ;
  • Maîtriser la facilitation et l’amélioration des mesures de publicité ;
  • Comprendre l’amélioration du régime des hypothèques.
Public Cible :
  • Responsables juridiques et contentieux ;
  • Chargés du recouvrement des créances ;
  • Gestionnaires du Crédit, Etc. ;
  • Toutes personnes intéressées par ce thème.
  1. Introduction :
  • Bref rappel des imperfections de l’AUS de 1998 ;
  • Aperçu général sur l’agent des sûretés et ses prérogatives.

Première Partie : les Sûretés Personnelles et Spécifiques de l’Acte Uniforme OHADA révisé:

Module I : les Sûretés Personnelles de l’Acte Uniforme OHADA Révisé :

Le Cautionnement :
  • Constitution du cautionnement ;
  • Modalités du cautionnement ;
  • Les effets du cautionnement ;
  • Extinction du cautionnement.
Garanties et contre-Garanties Autonomes :
  • Formation des garanties et contre-garanties autonomes ;
  • Les effets des garanties et contre-garanties autonomes.
La Lettre d’Intention ;
La Délégation de Paiement.


Module II : les Sûretés Spécifiques de l’Acte Uniforme OHADA Révisé :

La Propriété Sûreté :
  • La réserve de propriété ;
  • La propriété cédée à titre de garantie.
Le Droit de Rétention :
  • Les conditions du droit de rétention ;
  • La mise en œuvre du droit de rétention.
Deuxième Partie : les Sûretés Réelles de l’Acte Uniforme OHADA Révisé :

Module III : le Nouveau Droit du Nantissement en OHADA :

Mutation du Régime Juridique des Sûretés Existantes avant la Réforme :
  • Le nantissement de créance ;
  • Le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières ;
  • Le nantissement de fonds de commerce.
Les Nouveaux Nantissements Prévus par la Réforme :
  • Le nantissement de compte de titres financiers ;
  • Le nantissement de compte bancaire ;
  • Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

Module IV: le Nouveau Droit du Gage en OHADA :

Les Aménagements du Gage en Général :
  • La notion de gage ;
  • Le nouveau régime juridique du gage.
Les Dispositions Particulières à Certains Gages :
  • S’agissant du matériel professionnel et des véhicules automobiles ;
  • Les gages de stocks.

Module V : les Nouvelles Dispositions Régissant l’Hypothèque en OHADA :

Les Modifications Relatives à l’Hypothèque :
  • La notion actuelle de l’hypothèque ;
  • Domaine d’application des hypothèques ;
  • L’inscription des hypothèques.
L’Amélioration de la Réalisation de la Garantie Hypothécaire :
  • L’attribution conventionnelle de l’immeuble hypothéqué : le pacte commissoire ;
  • L’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué ;
  • Le régime des hypothèques forcées.
Cas Pratiques et Evaluation

Conclusion
Techniques d’Animation :
  • Méthode active et participative ;
  • Echanges avec l’animatrice ;
  • Les cas pratiques feront l’objet d’un travail en équipe entre les participants avant la restitution ;
  • Supports à remettre aux participants.
Durée: 3 jours.
Coût : 400 000 FCFA/Participant (comprend l’animation, la documentation, pauses café & déjeuners pour les 3 jours).

Cabinet Afrique-Stratégies

Le Cabinet Afrique-Stratégies (CAS) est une SARL ivoirienne ayant pour activités: 

La Formation professionnelle continue, le Recrutement, les Etudes, l’Audit et les Conseils. 

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